Amendement n° 147 de M. Guy Bricout sur après l'article 44 ter, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

La dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 133-1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et contresigné par le directeur de l’organisme effectuant le recouvrement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement se contente d’ajouter un formalisme en matière de travail dissimulé. Afin que les décisions prises soient réfléchies, nous proposons que le procès verbal soit contresigné par le directeur de l’organisme effectuant le recouvrement. Cette solution semble évidente s’agissant d’une décision grave. L’objectif de ces dispositions est d’améliorer le dialogue dans la procédure de contrôle e… (extrait)