Amendement n° 152 de M. Guy Bricout sur après l'article 44 ter, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 243-13 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Dans les entreprises d’au moins dix salariés, et sous les mêmes restrictions que celles prévues au I, les contrôles prévus à l’article L. 243-7 ne peuvent s’étendre sur une période supérieure à six mois, comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observations. »

L'exposé des motifs

Le but est ici de prévoir une durée maximale de contrôle pour les entreprises d’au moins 10 salariés.