Amendement n° 157 de M. Jean-Marie Fiévet sur après l'article 30 bis, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le code civil est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 171-2 est supprimé ; 2° Les articles 171-3 et 171-4 sont abrogés ; 3° Le deuxième alinéa de l’article 171-5 est supprimé ; 4° L’article 171-6 est abrogé ; 5° Les deux premiers alinéas de l’article 171-7 sont supprimés.

L'exposé des motifs

Les dispositions de cet amendement ont pour objectif de simplifier les démarches administratives que doivent accomplir les Français désirant se marier à l’étranger. Il est donc proposé de supprimer l’obligation de solliciter la délivrance d’un certificat de capacité à mariage auprès de l’autorité diplomatique ou consulaire compétente, et, de supprimer la procédure d’opposition ouverte aux autorité… (extrait)