Amendement n° 172 de M. Pierre Cordier à l'article 16 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement de suppression vise à maintenir l’équilibre actuel de la composition des CDPENAF. Cet article introduit par le Sénat a pour finalité de porter le nombre des représentants des collectivités et leurs groupements à au moins 50 % du total des membres qui composent les commissions départementales de préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF). Une telle évolution… (extrait)