Amendement n° 178 de Mme Isabelle Valentin à l'article 24

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 24 du présent projet de loi entend, selon l'exposé des motifs du projet, "généraliser pour l’ensemble des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) - ainsi que pour les canalisations - la faculté pour le préfet, de réaliser ou non la consultation du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ou, pour les carriè… (extrait)