Amendement n° 180 de M. Pierre Cordier sur après l'article 34, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le quatrième alinéa de l’article L. 5125-17 du code de la santé publique est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Tout pharmacien qui ouvre son officine pendant un service de garde ou d’urgence est réputé assurer le service de garde ou d’urgence. Il est tenu de la tenir ouverte durant tout le service considéré. « Ces officines sont autorisées à donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie de leur personnel. « Si ces officines ne figurent pas sur la liste des officines d… (extrait)

L'exposé des motifs

Les dispositions de l'article L. 5125-17 du code de la santé publique (anciennement numéroté L. 5125-22), prévoient qu'un service de garde est organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des jours d'ouverture généralement pratiqués par les officines d'une zone déterminée. Or, le dispositif actuel tel qu’il existe ne répond qu’imparfaitement à la demande des patients en particulier dans … (extrait)