Amendement n° 189 de M. Gabriel Serville à l'article 26 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 23 de la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité précise les critères de reconnaissance des zones humides afin de leur assurer une plus grande protection, elles sont en effet un enjeu majeur en termes de protection des ressources en eau, des écosystèmes et de captation du carbone. Les critères de définitions, qui sont alternatifs et non plus cumula… (extrait)