Amendement n° 196 de Mme Stéphanie Kerbarh sur après l'article 44 bis, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - La section 5 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation est complétée par deux sous-sections ainsi rédigées : « Sous-section 1 : Les résidences-services junior « Art. L. 631-16-1 - La résidence-services junior est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs, meublés ou non, et des locaux affectés à la vie collective ou à la vie active, et permettant aux… (extrait)

L'exposé des motifs

Cette proposition vise à ouvrir le régime juridique de la résidence-services prévu aux articles L. 631-13 et suivants, et D.631-27, du CCH afin d’offrir un cadre adapté au développement de résidence-services dédiées aux jeunes. L’ouverture et l’adaptation de cet outil, initialement dédié aux personnes âgées, à un public de jeunes présenterait deux avantages principaux : - En premier lieu, cela per… (extrait)