Amendement n° 198 de M. Julien Dive à l'article 16 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à porter le nombre des représentants des collectivités et leurs groupements à au moins 50 % du total des membres qui composent les commissions départementales de préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF). Une telle évolution porterait préjudice envers les autres membres de la CDPENAF notamment ceux issus du milieu agricole. Ces commissions permettent de … (extrait)