Amendement n° 203 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article permet au préfet de ne pas réaliser, pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), la consultation de la commission départementale consultative compétente, et notamment de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) en ce qui concerne les parcs éoliens. L’amendement supprime cette disposition, qui constituent un recul dan… (extrait)