Amendement n° 208 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier à l'article 16 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, ces commissions sont notamment composées de représentants des élus locaux, de l’administration, de la profession agricole et des associations environnementales. Aucun des groupes représentés ne dispose aujourd’hui d’un pouvoir décisionnel majoritaire, y compris les représentants de la profession agricole. De plus, les collectivités représentent déjà en l’état de leur composition, un q… (extrait)