Amendement n° 221 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier sur après l'article 44 ter, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 29° de l’article L. 2122-22, il est inséré un 30° ainsi rédigé : « 30° D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L. 21213-18. » ; 2° Après le 17° de l’article L. 3211-2, il est inséré un 18° ainsi rédigé : « 18° D’autoriser les mandats spéciaux que les membres d… (extrait)

L'exposé des motifs

Le remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux s’applique à tous les élus locaux. La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l’élu et doit correspondre à une opération exceptionnelle déterminée de façon précise quant à son objet (organisation d’une manifestation, lancement d’une opération nouvelle, etc.), et limitée dans sa durée. Dans la mesure… (extrait)