Amendement n° 224 de Mme Paula Forteza à l'article 30 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 30 bis prévoir que tout nouvel habitant ou son représentant légal doit, dans les trente jours de son établissement, faire une déclaration à la mairie de la commune de son nouveau domicile et notifier son départ à la mairie de la commune de son ancien domicile. L’article ajoute que cette déclaration mentionne, le cas échéant, les nom et prénoms de l’ensemble des personnes vivant avec le d… (extrait)