Amendement n° 225 de Mme Sophie Beaudouin-Hubiere sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre Ier du titre II du livre I du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L’article L. 221-24 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État définit les modalités selon lesquelles l’administration fiscale indique, sur leur demande, aux entreprises, établissements ou organismes habilités à proposer le produit d’épargne mentionné dans le présent article si les contribuables qui en demandent l’ouverture remplissent les conditions mentionnées aux préc… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier le processus de vérification de l’éligibilité aux produits d’épargne réservés aux personnes résidant fiscalement en France (PEA, LDD et livret jeune). Afin de simplifier ce contrôle lors de l’ouverture du produit d’épargne, il est proposé de permettre à l’administration fiscale une information sur l’éligibilité ou non du client. Cette mesure permettrait un allègement… (extrait)