Le Gouvernement remet au Parlement, douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le fonctionnement et la gouvernance de la Commission nationale du débat public.
Créée par le biais de la loi « relative au renforcement de la protection de l’environnement » de 1995, la CNDP a pour mission de recueillir l’avis des citoyens quant aux projets d’aménagement ou d’équipement d’intérêt national qui présentent des impacts significatifs sur l’environnement et dont les enjeux socio-économiques sont importants. Les missions qui lui sont confiées peuvent aujourd’hui dép… (extrait)