Amendement n° 227 de Mme Monica Michel-Brassart sur avant l'article 29, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration est complété par les mots : « mentionnant l’identité et le numéro téléphonique de la personne chargée du suivi de cette demande. »

L'exposé des motifs

Les auditions menées par les membres de la commission spéciale saisie du présent projet de loi ont révélé que la délégation interministérielle à la transformation publique envisageait une généralisation du recours à l’appel téléphonique comme canal de réassurance pour l’usager dans les procédures administratives numérisées. C’est un enjeu de proximité de l’administration vis-à-vis du citoyen, quel… (extrait)