Amendement n° 228 de Mme Frédérique Tuffnell à l'article 26 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « ne sont pas applicables » les mots : « s’appliquent ».

L'exposé des motifs

Le principe de non-rétroactivité n’est en règle générale pas opposable à la loi qui peut autoriser l’application d’une norme nouvelle aux situations en cours. Cette faculté du législateur ne lui est toutefois offerte qu’en considération d’un motif d’intérêt général suffisant. La préservation des zones humides, au nom de la multitude de services écosystémiques essentiels qu’elles nous rendent (prés… (extrait)