Amendement n° 229 de Mme Frédérique Tuffnell à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Applicable à la fois aux ICPE soumises à autorisation et à enregistrement, cet article contient deux dispositifs distincts. Il propose d'abord de traiter les installations en cours d’instruction de la même façon que les installations qui ont déjà leur autorisation. Il conduit ainsi à ce que les nouvelles prescriptions, potentiellement applicables aux dossiers en cours, ne s’appliquent pas automati… (extrait)