Amendement n° 230 de Mme Frédérique Tuffnell à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 9.

L'exposé des motifs

La procédure d’autorisation concerne les ICPE qui présentent les risques ou les nuisances les plus significatifs en matière de santé, de sécurité ou d’environnement. Pour en tenir compte, cet amendement de repli écarte donc les ICPE soumises au régime de l’autorisation du champ d’application de l’article 21, qui prévoit que les dossiers en cours d’instruction seront considérés comme des installati… (extrait)