Amendement n° 235 de Mme Frédérique Tuffnell à l'article 25

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article permet au préfet d’adapter la procédure de consultation du public pour les projets soumis à une procédure d’autorisation, mais non soumis à évaluation environnementale, en ayant le choix entre une enquête publique et une participation du public par voie électronique sur 15 jours. En contribuant à l’invisibilisation des procédures ICPE, un tel dispositif porte non-seulement atteinte au … (extrait)