Amendement n° 243 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 29 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 et 3.

L'exposé des motifs

L’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration pose le principe : le silence de l’administration sur une durée de deux mois vaut acceptation de la demande. L’article L. 231-4 du même code pose l’exception à ce principe en disposant d’une règle générale englobant tous les cas dans lesquels l’article L. 231-1 ne trouverait pas à s’appliquer et, partant, le silence de l’… (extrait)