Amendement n° 244 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 30 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « trente » le mot « soixante ».

L'exposé des motifs

Le déménagement est bien souvent une étape complexe dans la vie d’un ménage ou les démarches diverses et variées auprès de plusieurs organismes sont nombreuses. Cet amendement vise à laisser plus de temps aux personnes arrivant dans une nouvelle commune pour remplir les formalités administratives prévues au présent article.