Amendement n° 249 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 30 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « le cas échéant ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Cet locution n’a pas lieu d’être et alourdit inutilement le texte.