Amendement n° 251 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 30 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Cette déclaration est rédigée en français et adressée par écrit ou par voie électronique »

L'exposé des motifs

À l’ère du numérique, cet amendement vise à simplifier la démarche en permettant au nouvel arrivant de réaliser et de transmettre la déclaration prévue au présent article par voie électronique.