Amendement n° 257 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 30 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « sans délai ».

L'exposé des motifs

Cette expression n’a aucun sens juridique et n’a pas sa place dans un dispositif juridique. Elle ne vient ici qu’alourdir le texte.