Amendement n° 259 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 33 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La volonté du Gouvernement et l'objectif de ce texte sont la suppression des commissions et échelons administratifs qui complexifient et paralysent les institutions. Le Gouvernement s'était ainsi engagé à supprimer 86 commissions consultatives entre 2019 et juin 2020. Ce texte doit supprimer ou regrouper 18 commissions de ce type. Il semble donc mal venu de créer un nouveau comité. Qui plus est, l… (extrait)