Amendement n° 263 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 34 bis d

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Il convient de supprimer la nouvelle rédaction de l’article L. 6211-8 du code de la Santé publique d’une part, parce que ses alinéas 2 et 3 visent à supprimer le principe selon lequel « les modifications sont proposées au prescripteur, sauf en cas d’urgence ou d’indisponibilité ». D’autre part, parce qu’il vise à abroger l’article L. 6211-9 du code de la santé publique qui dispose que « Lorsqu’il … (extrait)