Amendement n° 270 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 16, substituer aux mots : « du contrôle de leur exécution ainsi que les conditions dans lesquelles les dépenses du contrôle » les mots : « relatives au contrôle de leur exécution ainsi que les conditions dans lesquelles les dépenses afférentes au contrôle ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.