Amendement n° 272 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 38

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Les termes « d’une attestation de demande de délivrance ou de renouvellement d’un » ne figurent pas à l’article L. 311-4 du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile en l’état actuel du droit positif. En revanche les termes « d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de... » y figurent déjà. Cet alinéa est par conséquent sans objet. Il doit donc être supprimé.