Amendement n° 274 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 38

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’une attestation de demande de délivrance ou de renouvellement d’un », les mots : « d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de », les mots : « d’une attestation de demande de délivrance ou de renouvellement d’un ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inverser la structure du texte qui, comme dit dans l’amendement précédent, n’a pas de sens dans son itération actuelle. L’inversion que produit cet amendement permet de préciser la situation juridique d’une personne ayant fait une demande de titre de séjour, en cas de contrôle. Le caractère vague de la notion de « document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titr… (extrait)