Amendement n° 275 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 38

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Les mots « d’un récépissé » ne figurent pas dans l’article L. 311-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors que les mentions « d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une... » y figurent déjà. Cet alinéa étant sans objet, il doit être supprimé.