Amendement n° 278 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 38

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un récépissé de » les mots : « d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une » les mots : « d’un récépissé de ».

L'exposé des motifs

Il s’agit encore une fois de préciser le texte pour éviter toute insécurité juridique. La notion de récépissé, plus précise que celle de document provisoire, offre plus de sécurité pour les personnes concernées par cette disposition.