Amendement n° 279 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 38

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 9 à 13.

L'exposé des motifs

Les deux alinéas que le 4° de l’article 38 se propose d’insérer au sein de l’article L. 311-5-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile y figurent déjà en des termes identiques au mot près. Il est donc inutile de rajouter ces deux alinéas et de supprimer ceux existants puisqu’ils sont identiques. Il serait plus simple et plus clair de conserver les deux alinéas déjà exis… (extrait)