Tombé.
Supprimer les alinéas 14 et 15.
La modification que se propose d’opérer cet amendement, comme toutes celles précédemment exposées dans cet article, a déjà été réalisée par le biais de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Le dernier alinéa de l’article L 312-2 existe déjà sous la forme q… (extrait)