Amendement n° 281 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 19

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 24, supprimer la première occurrence du signe : « , ».

Amendement rédactionnel.