Amendement n° 282 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 38

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 17, substituer aux mots : « récépissé de la demande de carte » les mots : « document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre ». II. - Au même alinéa, substituer aux mots : « document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre » les mots : « récépissé de la demande de carte ». III. - En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots : « de son récépissé de demande de carte » les mots : « du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre… (extrait)

L'exposé des motifs

Les alinéas 17 et 18 dans leur rédaction telle que proposée par l’article 38 n’ont aucun impact et ne viennent opérer aucun changement sur la rédaction actuelle de l’article L 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet amendement prend acte de cet état de droit et vient opérer une modification réelle cette fois-ci à l’article L 511-1 du même code en proposant de … (extrait)