Amendement n° 283 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 38

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 19 à 22.

L'exposé des motifs

Les modifications proposées par ces alinéas sont déjà intervenues au sein de l’article L. 765-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour les mêmes raisons que celles exposées au sein des précédents amendements (survenance de la LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait … (extrait)