Amendement n° 285 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 19

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 25 : « b) Au dernier alinéa, après les mots : « premier alinéa » , sont insérés les mots : « du présent article » ; ».

Amendement rédactionnel.