Amendement n° 289 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 19 bis
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Au dernier alinéa de l’article L. 1123-7-1 du même code, les mots : « des deuxième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « du I ». »