Non soutenu.
L’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le cas échéant, lorsque le maire a connaissance de l’occupation du domicile d’un de ses administrés ou de l’occupation d’un logement vacant, dans les conditions déterminées au premier alinéa, il peut, après avoir cherché par tous moyens à contacter le propri… (extrait)
Le dispositif prévu par l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable reste encore méconnu du grand public. Si la loi a introduit en droit des modalités pour faire procéder à l'évacuation, grâce au recours à la force publique, des squatteurs installés indûment dans un domicile, elle ne fait pas l'objet d'une appropriation suffisante aussi bien par les personnes co… (extrait)