Amendement n° 304 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 28

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « administrative », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « , d’une part, du respect de ces conditions de volume et de raccordement et, d’autre part, des contreparties en termes de performance énergétique définies aux I et IV. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.