Amendement n° 306 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 32

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 25, substituer au mot : « vertu » le mot : « application ».

Amendement rédactionnel.