Amendement n° 310 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 34
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer respectivement aux références : « L. 5125-18 » et « L. 5125-10 » les références : « L. 5125-10 » et « L. 5125-18 ».