Amendement n° 315 de Mme Anne-Laure Cattelot sur après l'article 44 ter, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 8115-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En matière de travail agricole, le temps de travail effectif des entrepreneurs et exploitants agricoles est par nature particulier du fait du champ étendu des fonctions exercées et du caractère de long terme de ces activités. L’agent de contrôle privilégie des avertissements plutôt que des sanctions systématiques dans le cadre des contrôles des aides allouées au titre de la politique agricole commune. L… (extrait)

L'exposé des motifs

Le temps de travail effectif des employés agricoles est particulier comparé au monde du travail plus classique, de par la nature même des fonctions au sein d’une exploitation agricole. Ainsi, en matière de travail agricole, l’inspecteur du travail lors de ses contrôles privilégie les avertissements plutôt que les sanctions systématiques et accorde un délai de mise en conformité aux entrepreneur… (extrait)