Amendement n° 318 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 34
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 5125-33, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « troisième » . »