Amendement n° 319 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 34

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À l’article L. 5125-35, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » . »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.