Amendement n° 320 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 34 bis b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de la personne » les mots : « du bénéficiaire ». II. En conséquence, à l’alinéa 5, substituer par deux fois aux mots : « la personne » les mots : « le bénéficiaire ». III. En conséquence, au même alinéa, substituer respectivement à toutes les occurrences des mots : « informée » et « concernée », les mots : « informé » et « concerné ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.