Amendement n° 323 de Mme Laure de La Raudière sur après l'article 29 ter, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le début du second alinéa de l’article L. 113-13 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi rédigé : « Le décret prévu par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique fixe... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Il est scandaleux que le décret d’application de l’article 90 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (dite loi « Lemaire ») qui fixe la liste des pièces entrant dans le périmètre du programme Dites Le Nous Une Fois (coffre-fort numérique) pour les particuliers n’ait pas été pris à ce jour alors que l’échéancier Légifrance évoquait la date de janvier 2017. Pour rappel, l’article en question prévo… (extrait)