Amendement n° 326 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 34 bis d

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « des articles L. 162-1-7 et L. 162-1-7-1 » les mots : « de l’article L. 162-1-7 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.