Amendement n° 327 de Mme Laure de La Raudière à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° B Au premier alinéa du V du même article L. 122-1, la seconde occurrence du mot : « environnementale » est remplacée par les mots : « compétente pour l’autoriser ou en recevoir la déclaration ». »

L'exposé des motifs

Les modalités de l’évaluation environnementale des projets et des plans définies, notamment par la directive 2014/52/UE, prévoient l’élaboration de document d’étude des incidences ou impacts des projets et des plans et organisent la capacité du public à être informé et à participer sur les enjeux environnementaux liés à ces plans et projets. Ces textes imposent une séparation fonctionnelle légitim… (extrait)